Protocole sanitaire scolaire : réponses à nos questions du ministère de l’Éducation nationale

Tout d’abord, en rappel, le lien où trouver le protocole sanitaire.

1) Dans le protocole sanitaire envoyé aux établissements scolaires, il est indiqué que « L’avis du médecin référent détermine les conditions du port du masque pour les élèves présentant des pathologies. » S’agit-il du médecin de famille, ou d’un médecin académique ?

Les deux sont référents. Le médecin qui suit l’enfant est référent pour la pathologie, le médecin de l’éducation nationale est référent du contexte scolaire de l’enfant. Il est à noter que l’on parle de conditions du port, pas de dispense.

2) Si le médecin en question estime que l’enfant présente des pathologies qui nécessitent de ne pas porter le masque, ou de moins le porter, et qu’il établit un certificat médical, ce certificat peut-il être refusé par un établissement ? Si oui, pour quel(s) motif(s) ?

Le médecin qui suit l’enfant pour sa pathologie peut joindre le médecin de l’éducation nationale pour qu’ils réfléchissent ensemble à  une adaptation possible, si elle s’avère nécessaire temporairement ou sur l’année. A défaut, il peut lui adresser un courrier circonstancié.

3) Quelles sont les conséquences pour cet enfant ? Ne doit-il plus venir à l’école ? Peut-il être refusé de certaines classes selon les professeurs qu’il a ? Être isolé des autres élèves ? Ou autre situation ? Est-ce que c’est à chaque établissement de faire comme il l’entend, ou y-a-t-il une conduite officielle à tenir partout dans ce cas ?

Il est souhaitable que l’établissement se réfère au médecin de l’éducation nationale, ou à défaut, au médecin conseiller technique de l’IA-Dasen.

Image par mohamed Hassan de Pixabay

4) Dans quel cas un enfant qui n’est pas tenu de porter le masque (maternelle, primaire) est obligé de le porter ?

Un enfant de plus de 6 ans est tenu de porter un masque s’il est à l’école et présente des symptômes évocateurs : https://www.education.gouv.fr/suspicion-ou-confirmation-de-cas-covid-19-ce-qu-il-faut-faire-305730

5) Pour les enfants présentant des pathologies graves nécessitant selon les autorités sanitaires de faire l’école à la maison, les parents sont-ils obligés d’accepter cette forme d’instruction ? Avez-vous un exemple de pathologie grave qui about à telle situation ? Y-a-t-il une aide accordée aux parents qui ne pourraient alors plus se rendre au travail, ou devraient faire appel à une garde à domicile ? Si oui, laquelle ?

Le 9 septembre dernier, le Gouvernement a annoncé qu’en cas de fermeture de la classe, d’un test positif de l’enfant, d’une identification de l’enfant en tant que cas-contact, les parents ne pouvant télétravailler pourront bénéficier du dispositif d’activité partielle pour les salariés du privé et d’indemnités journalières pour les travailleurs indépendants et les contractuels de droit public. Les fonctionnaires, eux, seront placés en autorisation spéciale d’absence (ASA).

 Cette indemnisation pourra bénéficier à un parent par foyer, en cas d’incapacité de télétravail des deux parents et sur présentation d’un justificatif. Ces dispositifs d’indemnisation permettent de couvrir tous les arrêts concernés à partir du 1er septembre 2020. Il y a donc une rétroactivité.

De plus, un enfant ne pouvant se rendre à l’École parce qu’il présente une pathologie particulière, qu’il est vulnérable ou vit avec une personne vulnérable (au sens de l’article  2 du Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020), il peut bénéficier d’une inscription aux cours du CNED réglementé peut se faire sur demande en fournissant, à l’appui, un certificat médical confirmant la nécessité d’un isolement.

6) Sur quelles études scientifiques le gouvernement se base-t-il pour imposer le port du masque en milieu scolaire, ainsi que les autres mesures sanitaires ? Et vous ont-elles été transmises à vous, Ministère de l’éducation, pour que puissiez comprendre les enjeux du protocole sanitaire ?

– D’après ces études, est-il prouvé aujourd’hui que le masque protège les enfants des maladies et ne leur en crée pas d’autres, dans des conditions et du matériel qui ne sont pas ceux de professionnels hospitaliers ? Si oui, pourriez-vous nous communiquer les études en question ?

– D’après ces études, est-il prouvé que les enfants sont de gros vecteurs de contamination et représentent un risque majeur pour le reste de la population ? (Précision : nous ne parlons pas ici de cas positifs qui engendreraient d’autres cas positifs, mais d’enfants malades qui rendraient les autres malades)

– Pourriez-vous nous transmettre les études en question ? Ces études ont-elles transmises aux chefs d’établissement pour qu’ils puissent être informés et informer les parents ?

– Avez-vous été mis au courant des « risques et inconvénients potentiels suivants en adoptant l’approche du port ciblé systématique du masque médical » énoncés dans le rapport de l’OMS du 5 juin ? Voir page 5)

Comme évoqué au téléphone, je vous invite à contacter le ministère de la santé : sec.presse.solidarites-sante@sante.gouv.fr / 01 40 56 60 60

(Précision, on nous a dit plus exactement au téléphone : « Chacun son métier. Nous, nous appliquons les directives du Ministère de la Santé. Pour les raisons scientifiques de ces mesures, vous devez voir avec lui. (…) Et puis les problèmes concernant le masque qui remontent jusqu’à nous sont minoritaires. »

Image par waldryano de Pixabay

7) Y-a-t-il des sanctions prévues pour les élèves qui ne voudraient porter pas de masque ?
– Si oui, sont-elles indiquées dans un texte officiel commun ? (Décret, protocole, autre ?) Ou est-ce à l’établissement scolaire de les indiquer et de les ajouter au règlement intérieur ?
– L’établissement a-t-il le droit légalement de changer son règlement et de créer des sanctions ? Sous couvert de quelle loi ?
– Que faire avec un élève qui demande de sortir de classe, ou qui met quelques temps son masque sous son nez parce qu’il a du mal à respirer ? Certains parents se plaignent par exemple de menace ou de mise à exécution de renvoi, d’heures de colle. Est-ce légitime, voire recommandé, selon le Ministère de l’éducation ? Quelles sont les limites de sanctions à ne pas franchir ?

Le port du masque est obligatoire à partir du collège dans les espaces clos ainsi que dans les espaces extérieurs pour les élèves et les enseignants. Chaque collège et lycée est doté en masques « grand public » afin qu’ils puissent être fournis aux élèves qui n’en disposeraient pas.
Pour ces élèves, le dispositif de continuité pédagogique est maintenu pour garder un contact régulier entre l’élève et ses professeurs. Ce service de continuité pédagogique peut notamment s’appuyer sur le dispositif Ma classe à la maison du CNED, les espaces numériques de travail (ENT) et les outils produits en lien avec France Télévision dans le cadre de l’opération nation apprenante (cours Lumni). Pour en savoir plus, le plan de continuité pédagogique peut être consulté.

Pour plus d’infos je vous invite à contacter le CNED .

Pour les autres élèves qui ne porteraient pas le masque sans raison médicale et comme tout manquement au règlement intérieur, le non-respect du port du masque expose l’élève / le professeur à des sanctions disciplinaires.

Il appartient au chef d’établissement de s’assurer du respect de cette mesure et de déterminer les sanctions applicables en cas de non-respect de cette dernière.

8) Conséquences pour ceux qui ne voudraient pas imposer les mesures sanitaires aux élèves ?
– Quelle est la valeur juridique de ce genre de protocole ? L’emporte-t-il sur la loi ?
– Tout ce qui est indiqué à l’intérieur est-il recommandé, ou imposé aux chefs d’établissements ?
– Que risquerait un chef d’établissement qui ne ferait pas appliquer tout ou partie des mesures du protocoles, ou qui ne les appliquerait pas lui-même ? Un professeur ? Un surveillant ?

Pas de réponse.

9) Vous-a-t-on indiqué un délai d’application de ces mesures, ou avez-vous a-t-il une date limite éventuellement reconductible ?

L’ensemble des mesures sont appliquées depuis la rentrée.

Par ailleurs, je vous invite à consulter la FAQ en ligne sur le site du ministère très détaillée et qui pourra répondre à de nombreuses questions : https://www.education.gouv.fr/coronavirus-covid-19-les-reponses-vos-questions-306136

En vous remerciant et en nous souhaitant à tous beaucoup de courage pour traverser cette période avec un maximum d’humanité et de bienveillance.

Bien cordialement,

Bureau de presse

Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse

110 rue de Grenelle

75007 Paris

Pour suivre la suite de ces échanges sur Facebook, c’est au bout de ce lien.
Pour lire notre demande d’éclaircissements, c’est ici et là.

Image de couverture par Arek Socha de Pixabay

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