La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Suisse pour ses mesures sanitaires

Contraints de renoncer aux manifestations du 1er mai suite aux mesures Covid-19, des syndicats genevois avaient saisi en 2020 la Cour européenne des droits de l’homme, et ils ont eu gain de cause.

◆ Des syndicats en colère

La CEDH avait été saisie en mai 2020 par la Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS), une association suisse qui se plaignait d’avoir dû renoncer à organiser une manifestation le 1er mai suite à l’adoption en mars 2020 par le gouvernement de mesures destinées à lutter contre le coronavirus, notamment l’interdiction des manifestations publiques et privées. En cas de non-respect de l’interdiction, des peines allant jusqu’à trois ans de prison étaient prévues. Mais mardi 15 mars, la CEDH a rendu un arrêt signifiant que l’interdiction des manifestations prononcée dès le 16 mars 2020 n’était pas proportionnée aux buts poursuivis.

◆ Un contrôle des mesures insuffisant

La Cour européenne des droits de l’homme reconnaît que la menace pour la santé publique posée par le coronavirus était très sérieuse et les connaissances sur les caractéristiques et la dangerosité du virus très limitées à l’époque. Mais elle souligne qu’une « interdiction générale d’un certain comportement » est une « mesure radicale qui exige une justification solide et un contrôle particulièrement sérieux par les tribunaux ». Selon la Cour, le contrôle « n’a pas été effectué par les tribunaux internes », alors que le contexte d’« urgence » dans lequel l’ordonnance a été prise rendait ce contrôle « d’autant plus impérieux ».

◆ Une condamnation symbolique

Les juges européens ont estimés que l’atteinte à la liberté de réunion et d’association, sur une durée « considérablement longue », n’était « pas proportionnée », « pas nécessaire dans une société démocratique » et constituait une « violation » de la Convention européenne des droits de l’homme. Ils ont donc condamné la Suisse à verser 3 000 euros à l’association pour ses frais et dépenses. Il convient de préciser que même si les États se sont engagés à se conformer aux arrêts de la CEDH dans les litiges qui les concernent,  ils ont « un caractère déclaratoire », et ne possèdent pas de force exécutoire. S’il y a eu une violation des droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme, la CEDH ne peut « elle-même y mettre fin ».

Reste à savoir si la Suisse prendra en considération son arrêt, si elle interdira à nouveau les manifestations lors de la prochaine crise sanitaire et si elle paiera les 3000 euros. La crise de la Covid-19 a fait vaciller de nombreuses démocraties, accumulant les mesures liberticides. Les premières condamnations tombent, mais ne seront sûrement pas suffisantes pour réparer le traumatisme causé par ces mesures.

Image principale par hpgruesen sur  Pixabay

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