Instruction en famille : un tribunal donne raison aux familles

Alors qu’avant, une simple déclaration était nécessaire, depuis la loi du 24 août 2021 dite « confortant le respect des principes de la République », les familles qui souhaitent instruire leurs enfants à la maison doivent demander une autorisation au rectorat.

◆ Une loi liberticide ?

Dorénavant, l’instruction en famille peut être accordée pour quatre raisons, un handicap, une pratique sportive ou artistique intense, l’itinérance de la famille, ou la situation propre à l’enfant. Et pour la dernière raison, qui laisse place à interprétation, les parents doivent avoir le baccalauréat. Mais alors qu’avant la loi, le nombre d’enfants qui avaient l’obligation d’être remis à l’école représentait environ 0,02 % selon le collectif IEF 35, aujourd’hui, « 40 % des parents qui ont demandé une autorisation au nom de cette situation propre l’ont vue refusée par le rectorat ».

◆ Première victoire pour les familles

Selon France Info, des familles s’étant vu refuser leur demande par le rectorat ont décidé de défendre leur droit devant un juge. Le lundi 10 octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes a donné raison à une dizaine de familles bretonnes. Le Ttribunal a jugé que tout être humain avait une situation propre. « Que cela ne voulait donc rien dire », explique Antoine Fouret, avocat des familles. « Une situation propre, ce n’est pas une situation particulière de l’enfant l’empêchant de mener une instruction en établissement scolaire. »

◆ Désobéissance des citoyens

Une initiative, lancée en mai dernier par le collectif national Enfance libre, consiste à désobéir à cette loi et à le faire savoir au plus grand nombre. « La désobéissance civile, c’est un autre moyen de mettre l’État face à son illogisme, à sa propre provocation », argumente un couple désobéissant dans Ouest-France. « De l’aveu du rectorat, il n’y a aucun enfant en situation de fanatisation. Cette loi aura les effets dangereux qu’elle prétend combattre. Elle doit être abrogée. »

◆ Se faire entendre

Fin août, le couple a envoyé sa déclaration officielle de désobéissance civile au directeur des services départementaux de l’Éducation nationale : « On a déposé une main courante à la gendarmerie pour laisser une trace, et on a contacté la mairie pour les prévenir de notre démarche. » Les renseignements territoriaux sont aussi prévenus. « Ça n’est efficace que si on rend notre démarche publique. Toute l’histoire des mouvements sociaux le démontre. » Espérons que la désobéissance fonctionne et que ce premier jugement fera jurisprudence.

Image principale par Zila Seger de Pixabay 

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