Le Conseil constitutionnel a rejeté la seconde demande de référendum d’initiative partagée

Pour la deuxième fois, le Conseil constitutionnel a jugé irrecevable la demande de référendum d’initiative partagée (RIP) de la gauche sur la réforme des retraites.

◆ Un double rejet

Des parlementaires de gauche opposés au passage de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans souhaitaient lancer l’organisation d’un référendum d’initiative partagée (RIP), à partir  d’une proposition de loi visant à interdire un âge légal de départ supérieur à 62 ans. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette proposition de loi, déposée en avril, n’était pas conforme pour organiser un RIP et l’a rejetée le 3 mai 2023.

Patrick Kanner, président du groupe PS au Sénat, l’avait pourtant décrite comme étant « plus solide juridiquement » que la première demande déposée le 20 mars et refusée le mois suivant, mais le Conseil Constitutionnel a maintenu sa position.

Selon Benjamin Morel, maître de conférences en droit public, dans un article du Figaro, « le Conseil reproche au texte du référendum d’initiative partagée proposé par l’opposition de gauche de ne pas représenter une réforme selon l’article 11 de la Constitution […] la gauche a présenté son texte comme “réforme relative à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation”. Or, le terme “réforme” implique que le texte vienne modifier l’état du droit existant. On ne réforme pas en proposant à l’identique. Or, ici, le texte ne faisait que rappeler l’état du droit. »

◆ Un concept applicable depuis 8 ans mais non appliqué

C’est Nicolas Sarkozy, lors d’une révision constitutionnelle en 2008, qui a introduit une quatrième forme de référendum, le RIP dans l’article 11 de la Constitution. La loi organique du 6 décembre 2013 en a précisé les modalités et il est entré en vigueur en janvier 2015.

L’article dit qu’un référendum « portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ». C’est à dire en 2023  au moins ⅕ de nos 925 députés et sénateurs, avec en plus au moins 10% des 48,7 millions d’électeurs inscrits  pour l’élection présidentielle de 2022, selon l’Insee. Le recueil des soutiens doit se faire en 9 mois.

Pour l’instant, aucun RIP n’a encore été organisé.

Les 4 formes de référendum

◆ Rest in peace ?

On peut se demander ce qu’il serait advenu si cette demande de RIP avait été acceptée et si la réforme des retraites avait été refusée par la majorité des votants. Le résultat aurait-il été balayé d’un revers de main par le gouvernement comme lors du référendum de 2005 ? Nous ne le saurons pas.

Comme l’indique le JDD, « le 8 juin prochain, le groupe charnière Libertés indépendants, outre-mer et territoires (Liot) doit présenter une proposition de loi qui vise à repasser l’âge légal du départ à la retraite à 62 ans ». Nous verrons si elle aura le même sort que les demandes de RIP.

Article par Estelle Brattesani

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