SMSgate et plaintes pénales contre Ursula von der Leyen : le Parquet européen continue d’entraver l’affaire

Ils sont désormais un millier à avoir rejoint le Belge Frédéric Baldan dans son action en justice contre Ursula von der Leyen, dans le cadre de l’affaire des SMS échangés entre la présidente de la Commission européenne et le PDG de Pfizer pour négocier le contrat d’achat des vaccins anti-Covid. L’instruction du dossier reste toutefois fortement entravée par le Parquet européen. L’audience qui a eu lieu vendredi dernier au tribunal de Liège en a apporté une preuve supplémentaire.

◆ Une volonté d’enterrer le dossier

L’embrouille se poursuit dans l’affaire de la plainte pénale initiée par le citoyen et lobbyiste belge Frédéric Baldan à l’encontre de la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen. Cette plainte fait suite à la révélation par le New York Times de SMS échangés entre Ursula von der Leyen et le PDG de Pfizer, Albert Bourla, pour négocier en secret le contrat d’achat des vaccins anti-Covid, estimé à plus de 35 milliards d’euros (1,8 milliard de doses).

Frédéric Baldan a saisi le tribunal de Liège en avril 2023, en déposant une plainte avec constitution de partie civile pour “usurpation de fonctions et de titre”, “destruction de documents publics”, “prise illégale d’intérêts et corruption”. Mais depuis fin juin 2023, contre toute attente, le Parquet européen (European Public Prosecutor’s Office – EPPO) tente de se saisir de l’affaire, alors qu’il n’en a a priori pas la compétence, dans le but manifeste d’enterrer le dossier.

⇒ Lire notre article du 27 mai 2024 :

◆ Une affaire pour l’instant jugée sur la forme

Preuve en a encore été donnée ce vendredi 6 décembre, où une audience à huis clos devait avoir lieu devant la chambre du conseil du tribunal de Liège, mais a été reportée sine die par une sorte de manœuvre surprise de la part de l’EPPO.

Une première audience avait eu lieu le 17 mai dernier. Celle-ci n’avait pas porté sur le fond de l’affaire, mais sur les modalités de la procédure. Trois questions avaient été soulevées : l’EPPO est-elle compétente pour instruire le dossier ? La présidente de la Commission européenne est-elle protégée par son immunité ? Quel est l’intérêt des plaignants à agir ?

Car Frédéric Baldan n’est aujourd’hui plus seul à mener cette action en justice. Il a été rejoint au fil du temps par quelque 500 autres plaignants qui se sont constitués partie civile, parmi lesquels on trouve deux États membres de l’Union européenne (la Pologne et la Hongrie), l’ex-eurodéputé néerlandais Robert Roos, des associations, des partis politiques, deux collectifs de personnels navigants français et néerlandais et des particuliers venus de tous horizons.

◆ Un report de dernière minute

L’audience du 6 décembre devait permettre d’éclaircir ces trois questions. Mais “à la dernière minute, c’est-à-dire pendant l’audience, le Parquet européen, par des acrobaties de procédure, est venu nous expliquer que nous ne pourrions pas tenir cette audience et qu’il fallait la renvoyer au 6 janvier”, a expliqué lors d’une conférence de presse Me Diane Protat, l’avocate de Frédéric Baldan et de plusieurs autres plaignants.

Concrètement, l’EPPO devait fixer des appels depuis plusieurs mois et ne l’avait toujours pas fait, mais a déclaré à l’audience que ceux-ci avaient été fixés au 6 janvier 2025.

⇒ Voir l’intégralité de la conférence de presse du 07/12/2024 retransmise par BAM ! :

◆ 500 nouvelles constitutions de parties civiles

Le report a été accepté. Mais au final, les questions de forme (intérêt à agir, immunité et compétence) seront traitées devant la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Liège le 6 janvier 2025, tandis que l’audience devant la chambre du conseil est reportée à une date non fixée.

Si elle a lieu, il faudra sans doute pousser les murs. En effet, environ 200 des 500 plaignants étaient présents à l’audience de vendredi et la salle était pleine, alors que c’était la plus grande. Or, la présidente de la chambre a autorisé la constitution de nouvelles parties civiles. Résultat : elles sont aujourd’hui un millier ! Toutes ayant le droit d’assister au procès, il risque d’y avoir un sérieux problème d’espace.

◆ Le juge d’instruction entravé dans son enquête

Ce ne sont en tout cas ni Ursula von der Leyen ni Albert Bourla qui prendront de la place, puisque les deux principaux intéressés ne sont jamais présents. De manière plus inattendue, le juge d’instruction Frédéric Frenay n’était pas présent non plus à l’audience de ce vendredi. Du jamais vu, selon la présidente de la chambre. Il devait présenter un rapport, mais aurait déclaré avoir été extrêmement entravé par l’EPPO dans la poursuite de son enquête à partir du 19 juillet 2024, date à laquelle Ursula von der Leyen a été reconduite dans ses fonctions de présidente de la Commission européenne.

◆ Le rôle trouble de Laura Kövesi, la procureure en chef de l’EPPO

Selon Frédéric Baldan, cette reconduction, qu’il estime “illégale”, n’a été rendue possible que “grâce à la protection de l’EPPO”, puisque le Parquet européen n’a jamais notifié officiellement à la Commission européenne qu’il enquêtait sur sa présidente.

Pour le lobbyiste belge, la volonté de la procureure en chef de l’EPPO, la Roumaine Laura Kövesi, de protéger Ursula von der Leyen est évidente. Me Protat et son client ont d’ailleurs déposé une plainte avec constitution de partie civile contre elle pour “coalition de fonctionnaires”.

◆ Un accès inédit au contrat Pfizer-BioNtech non biffé

Les 200 plaignants présents à Liège ce vendredi ne se sont toutefois pas déplacés totalement pour rien. Le point positif est qu’ils ont enfin pu accéder au dossier d’instruction, “ce qui n’était pas le cas antérieurement”, a rappelé Frédéric Baldan, en soulignant le caractère tout à fait anormal de cette obstruction.

L’accès au dossier a permis à chacun de prendre connaissance du contrat Pfizer-BioNtech non biffé. Une sacrée victoire, quand on sait que tous les eurodéputés qui ont tenté d’y parvenir par le passé n’ont obtenu que l’autorisation de lire un document caviardé, sous prétexte de secret industriel. “Notre droit à la transparence a été respecté parce que nous sommes partis à la cause au pénal”, a précisé le lobbyiste belge, qui ne peut cependant révéler le contenu du contrat, en raison du secret de l’instruction.

◆ La preuve d’“une escroquerie au consentement” des pouvoirs publics

Mais, a-t-il confié, “nous pensons très clairement que s’il était connu du public, il finirait par créer des troubles à l’ordre public, parce qu’il montre que les pouvoirs publics, de connivence avec Pfizer, ont véritablement trompé la population. On vous a présenté un produit en disant qu’il était sûr, efficace et qu’il vous permettrait de protéger les autres en le consommant, or on voit que, depuis le début, c’est une tromperie, une escroquerie au consentement et que les pouvoirs publics signataires le savaient depuis le début, notamment Mme von der Leyen.”

◆ “Nous mettrons tout en œuvre pour que Mme von der Leyen soit jugée au fond”

Sur le fond de l’affaire, Frédéric Baldan estime que “les infractions sont constituées” et qu’ils ont aujourd’hui les “éléments matériels à charge suffisants” pour démontrer qu’Ursula von der Leyen a bien commis ces infractions. C’est pourquoi, “à partir de maintenant, notre position est de dire que nous voulons [l]e renvoi [de l’affaire] en correctionnel”.

“Des voies de recours, nous en avons, et de toute façon nous mettrons tout en œuvre pour que Mme von der Leyen soit jugée au fond. Elle n’y échappera pas”, a affirmé le lobbyiste belge, plus déterminé que jamais à aller jusqu’au bout de cette action en justice.

Article par Alexandra Joutel

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