SMSgate : une nouvelle étape de franchie pour les plaintes pénales, malgré les tentatives de sabotage

Une nouvelle étape vient d’être franchie dans l’affaire des plaintes pénales contre la présidente de la Commission européenne et le PDG de Pfizer concernant la négociation par SMS des contrats d’achat des vaccins anti-Covid. Une audience a eu lieu hier devant la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Liège, en Belgique. Elle visait notamment à déterminer quelle juridiction était compétente pour instruire le dossier. Le Parquet européen tente en effet depuis des mois de récupérer, voire d’entraver l’affaire.

◆ Un millier de plaignants européens

L’affaire porte désormais plusieurs surnoms : SMSgate, Pfizergate ou Ursulagate. Elle désigne l’action en justice engagée en avril 2023 par le lobbyiste belge Frédéric Baldan contre la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, le PDG de Pfizer, Albert Bourla, et les sociétés Pfizer et BioNTech, suite à la révélation des SMS échangés entre Bourla et von der Leyen pour négocier en secret les contrats d’achat des vaccins anti-Covid.

Frédéric Baldan a porté plainte au pénal avec constitution de partie civile pour “usurpation de fonctions et de titres”, “destruction de documents publics”, “prise illégale d’intérêts” et “corruption”. Il a depuis été rejoint par un millier de plaignants issus de l’Union européenne, dont deux États membres (la Pologne et la Hongrie).

◆ Une procédure embrouillée par le Parquet européen

Les plaintes ont été déposées devant le juge d’instruction du tribunal de Liège, Frédéric Frenay, réputé pour sa droiture et sa pugnacité, et normalement compétent pour instruire le dossier. Mais depuis juin 2023, le Parquet européen (EPPO) tente de s’arroger l’affaire en se déclarant compétent.

Au printemps 2024, la juridiction européenne a même carrément essayé d’enterrer le dossier, en faisant une requête d’irrecevabilité des constitutions de partie civile.

De son côté, l’avocat d’Ursula von der Leyen a plaidé l’immunité de la présidente de la Commission européenne, lors d’une première audience qui s’est déroulée le 17 mai 2024 devant la chambre du conseil du tribunal de Liège.

⇒ Lire notre article du 27/05/2024 : 

◆ Une nouvelle demande de report d’audience refusée

Ces trois questions de forme (compétence, immunité, recevabilité) auraient dû être examinées lors d’une audience fixée le 6 décembre dernier devant la chambre du conseil, mais celle-ci a été reportée à la dernière minute à la demande de l’EPPO.

⇒ Lire notre article du 09/12/2024 : 

C’est donc hier, à huis clos et devant la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Liège, que ces questions ont enfin pu être plaidées. En sortie d’audience, Isabelle Duchateau, la fondatrice de l’association belge Notre Bon Droit (l’une des associations plaignantes), a toutefois souligné que la partie adverse avait de nouveau tenté d’obtenir un report, sans succès cette fois.

⇒ Voir le reportage réalisé par le média BAM en sortie d’audience :

◆ Le préjudice individuel des plaignants non démontré, selon la partie adverse

Concernant l’intérêt à agir des plaignants, les avocats de la partie adverse ont, selon les propos rapportés, considéré qu’il s’agissait d’une action collective (ce qui n’existe pas dans le droit belge) et que chacun des plaignants ne pouvait donc montrer son préjudice individuel. “Donc les droits fondamentaux, collectivement, pour eux, ça ne compte pas”, a commenté Isabelle Duchateau, tout en ironisant sur le fait que pour Albert Bourla, en revanche, ça compte, puisque son avocat “voulait absolument que l’on respecte son droit fondamental à la vie privée”.

◆ L’avocat d’Ursula von der Leyen refuse de s’exprimer

De son côté, Frédéric Baldan a cité l’article 151 du Code pénal belge selon lequel “les atteintes arbitraires aux droits garantis par la Constitution sont passibles de peine de prison”. “Quand on viole nos droits fondamentaux, il y a une présomption automatique de dommage […]. Il n’y a aucun doute quant au fait qu’on a bien violé nos droits fondamentaux et qu’il s’agit bien d’un préjudice individuel”, a-t-il insisté.

Interrogé par nos confrères de BAM, l’avocat d’Ursula von der Leyen, Me Adrien Masset, n’a pas souhaité s’exprimer.

Le jugement sera rendu le 20 janvier prochain.

Article par Alexandra Joutel

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