SMSgate : la justice belge a jugé les plaintes irrecevables et sauve Ursula von der Leyen de son procès

Dans une décision rendue ce lundi 20 janvier, la chambre des mises en accusation du tribunal de Liège a jugé irrecevable le millier de plaintes déposé contre Ursula von der Leyen, Albert Bourla, Pfizer et BioNTech pour l’affaire des SMS échangés en secret dans le cadre de la négociation des contrats d’achat des vaccins anti-Covid. Mais Frédéric Baldan, à l’origine de ces poursuites, annonce d’ores et déjà qu’il n’en restera pas là.

◆ Une décision qui portait uniquement sur la forme

Suite à l’audience à huis clos du 6 janvier dernier, la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Liège a rendu son jugement ce lundi, par écrit, concernant le millier de plaintes pénales avec constitution de partie civile déposées contre la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, le PDG de Pfizer, Albert Bourla, et les sociétés Pfizer et BioNTech, suite à l’affaire des SMS échangés en secret pour la négociation des contrats d’achat des vaccins anti-Covid.

La juridiction belge devait statuer sur trois points : l’immunité éventuelle d’Ursula von der Leyen, accusée d’usurpation de fonctions et de titres, de destruction de documents publics, de prise illégale d’intérêts et de corruption ; la compétence de la justice belge à instruire le dossier (le Parquet européen cherchant à récupérer l’affaire) ; et, surtout, la recevabilité des plaintes.

◆ La violation d’un droit fondamental jugée insuffisante pour agir

L’ensemble des plaintes a finalement été jugé irrecevable par la chambre. Celle-ci a estimé que « la violation d’un droit, fût-il considéré comme fondamental, n’implique pas nécessairement l’existence corollaire d’un dommage dans le chef de celui qui l’évoque », selon ce qu’a rapporté le lobbyiste belge Frédéric Baldan, à l’origine de cette action en justice, dans un communiqué publié de mardi.

Évidemment déçu, Frédéric Baldan affirme que la décision de la chambre « a gravement remis en cause l’effectivité des droits humains », « est contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme », et « incompréhensible au regard du Code pénal belge, qui sanctionne pourtant les atteintes arbitraires aux droits garantis par la Constitution ».

◆ La justice belge organise « l’impunité d’Ursula von der Leyen », selon Frédéric Baldan

De manière plus générale, le lobbyiste belge dénonce une « organisation de l’impunité d’Ursula von der Leyen ». Malgré « la matérialité des faits », « la justice renonce à juger l’affaire au fond » et « démontre que l’Union [européenne] est aujourd’hui devenue un espace de non-liberté, d’insécurité et d’injustice ».

De son côté, le collectif Les Navigants Libres, qui regroupe des personnels navigants français (pilote de ligne, hôtesses, stewards…) et qui s’était également constitué partie civile, déplore que ses membres aient été jugés « irrecevables à agir à l’encontre des accusés, alors pourtant qu’ils ont volontairement violé le droit fondamental des citoyens européens à la transparence, occasionnant de ce fait un risque pour la sécurité aérienne que nous n’avons eu de cesse de dénoncer » (*).

◆ « Aucune action publique valablement lancée », selon l’avocat d’Ursula von der Leyen

Cité dans une dépêche AFP reprise par 20Minutes, l’avocat d’Ursula von der Leyen, Me Adrien Masset, s’est pour sa part félicité que la cour d’appel de Liège ait « donné tort sur toute la ligne aux plaignants », car il n’y a eu, selon lui, « aucune action publique valablement lancée ». L’avocat a également souligné que les plaignants avaient « critiqué à tort » l’enquête en cours du Parquet européen sur les achats de vaccins, ouverte depuis octobre 2022.

◆ Les plaignants vont-ils enfin dévoiler le contenu du contrat Pfizer auquel ils ont eu accès ?

La procédure engagée contre Ursula von der Leyen, Albert Bourla, Pfizer et BioNTech a toutefois permis aux plaignants d’avoir eu accès, de manière tout à fait légale, à une copie non censurée du contrat Pfizer, ce qu’aucun eurodéputé, ni même la médiatrice européenne ou la Cour des comptes européenne, n’avait réussi à obtenir depuis quatre ans. Une belle victoire en soi.

Aujourd’hui déboutés, les plaignants ne sont plus soumis au secret de l’instruction. Vont-ils enfin dévoiler le contenu de ce contrat au grand public ? Le suspense demeure.

◆ Frédéric Baldan promet de continuer les poursuites

Dans son communiqué, Frédéric Baldan annonce pour l’instant que, fort de ce contrat et du rapport d’enquête de la police fédérale belge qui lui permettent de « démontrer que des infractions ont bien été commises », il va continuer les poursuites à charge contre la présidente de la Commission européenne. Une bataille de perdue, mais pas la guerre, comme aurait dit le général de Gaulle.

Article par Alexandra Joutel

(*) Le secret des contrats négociés par Ursula von der Leyen, notamment l’occultation des parties concernant l’efficacité et la sécurité des vaccins, a permis de mettre en place le pass sanitaire, puis vaccinal, auquel les personnels navigants ont été soumis. Nombre d’entre eux se sont plaints d’effets indésirables suite à leurs injections, entraînant des risques d’accidents de santé en vol et donc un risque pour la sécurité aérienne. Voir le site des Navigants Libres.

⇒ Voir notre vidéo qui résume cette affaire :

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