Le projet de règlement européen contre la cyberpédocriminalité est-il une porte ouverte à la surveillance numérique de masse ?

Faut-il renoncer à nos libertés individuelles pour lutter contre la cyberpédocriminalité ? La question résume l’actuel débat suscité par un projet de règlement européen dénommé CSAR, dont le vote devrait avoir lieu cet automne. Derrière l’apparente bonne intention de protéger les enfants pourraient en réalité se cacher d’autres intérêts et la volonté de surveiller l’ensemble de la population.

◆ « Un outil inédit de surveillance des communications »

Dans un article publié sur son site le 18 septembre dernier, La Quadrature du Net sonne le tocsin et tente d’alerter l’opinion sur « l’un des pires textes jamais pensés sur le numérique : le règlement CSAR, également appelé “Chat control”. Affichant l’objectif de lutter contre les abus sexuels sur les enfants, cette proposition vise en réalité à créer un outil inédit de surveillance des communications. » Toujours selon l’association de défense des droits et libertés sur Internet, ce règlement « pourrait signer la fin de toute confidentialité des échanges en ligne ».

Diable ! Un mauvais coup de la Commission européenne serait-il en train de se préparer contre nos libertés fondamentales ? Au départ pourtant, l’intention semble louable. Protéger les enfants des abus sexuels en ligne : qui peut être contre ? A priori, personne. Le problème se situe plutôt dans les moyens mis en œuvre pour y parvenir.

◆ Plus aucune donnée sécurisée

À la lecture du projet de règlement CSAR (pour Child sexuel abuse regulation), on comprend en effet qu’il est demandé aux fournisseurs de services en ligne de détecter tout type de contenu pédopornographique sur leurs plateformes, via une technique appelée « client side scanning » (analyse côté client) s’appuyant sur l’intelligence artificielle. Un précédent règlement européen du 14 juillet 2021 en donnait déjà l’autorisation, mais sans rien imposer. Or, il s’agit cette fois d’aller un cran plus loin et de rendre ce travail de détection obligatoire.

Concrètement, tous les fournisseurs de services de communications interpersonnelles en ligne (réseaux sociaux, messageries, mails, chat, applications de rencontres…), mais aussi de services d’hébergement, vont devoir analyser les communications de l’ensemble de leurs utilisateurs. En d’autres termes, plus aucune confidentialité ne pourra être garantie et plus aucun chiffrement ne sera possible ou seulement après analyse du contenu d’un message, ce qui n’a plus grand intérêt, le chiffrement servant normalement à empêcher toute lecture par un tiers. Adieu donc les promesses de communications sécurisées par un chiffrement de bout en bout, telles celles mises en avant par des services comme Signal ou Proton.

◆ La solution peut-elle être technologique ?

Il faut bien agir pour stopper la prolifération croissante et la banalisation des contenus pédopornographiques sur Internet, argumentent en substance certaines associations de protection de l’enfance ou de lutte contre la cyberpédocriminalité favorables à ce règlement, comme WeProtect ou le mouvement BeBraveFrance, cosignataire d’une tribune parue sur le Club de Mediapart le 27 septembre dernier. Et en effet, il s’agit d’un phénomène objectivement inquiétant.

Mais sous prétexte de protéger les enfants, « l’Union européenne tente en réalité d’introduire une capacité de contrôle gigantesque de l’ensemble des vies numériques », objecte La Quadrature du Net, qui dénonce chez les élites politiques une « absurde propension au “solutionnisme technologique” et au renforcement de la surveillance numérique », alors que « ces mesures sont loin d’être pertinentes pour atteindre l’objectif crucial de protection des enfants et de lutte contre les abus sexuels ». D’autres solutions plus efficaces et moins liberticides existeraient (éducation, prévention, applications des règles existantes…), selon la coalition d’organisations à l’origine de la campagne « Stop Scanning Me », dont la pétition contre le CSAR a reçu à ce jour la signature de 133 ONG et de 11 000 personnes. En parallèle, 465 scientifiques et chercheurs du monde entier ont signé une lettre ouverte contre ce projet de réglementation.

◆ L’influence des lobbies

Le réseau européen EDRi, qui regroupe une cinquantaine d’organisations luttant pour la défense des libertés numériques (dont La Quadrature du Net), pointe par ailleurs le lobbying d’entreprises spécialisées dans les techniques de détection, qui pousserait fortement à l’adoption de ce règlement.

Article par Alexandra Joutel

(Image principale par Gerd Altmann sur Pixabay)

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