Résolution 2361 : Le Conseil de l’Europe défend des valeurs éthiques face au vaccin anti-Covid, mais sans pouvoir contraignant

Le 9 janvier 2022, 28 328 personnes avaient signé la pétition lancée le 20 juillet 2021 sur la plateforme de l’Assemblée nationale qui permet aux citoyens français d’adresser des pétitions directement à la chambre des députés. Il faudrait obtenir 100 000 signatures avant le 21 juin 2022 pour que cette pétition soit étudiée par les parlementaires. Pourtant, même si elles étaient obtenues, on peut se demander si le texte européen serait forcément appliqué après examen par l’Assemblée nationale.

◆ La liberté et la transparence…

C’est l’article 7.3 de la résolution européenne 2361 du 27 janvier 2021, intitulée « Vaccins contre la covid-19: considérations éthiques, juridiques et pratiques » qui  a intéressé particulièrement le rédacteur de la pétition.

Dans ce texte adopté par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe le 27 janvier 2021, avec 115 voix pour, 2 contre, et 13 abstentions parmi 648 parlementaires, l’Assemblée demande aux États membres et à l’Union européenne « pour ce qui est de garantir un niveau élevé d’acceptation des vaccins :

7.3.1. de s’assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n’est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s’il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement;

7.3.2. de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner;

7.3.3. de prendre des mesures efficaces le plus tôt possible pour lutter contre les fausses informations, la désinformation et la méfiance concernant les vaccins contre la covid-19;

7.3.4. de diffuser en toute transparence des informations sur la sécurité et les éventuels effets indésirables des vaccins, de travailler avec et réglementer les plateformes de médias sociaux pour empêcher la propagation des fausses informations;

7.3.5. de communiquer, de manière transparente, le contenu des contrats avec les producteurs de vaccins et de les rendre publics pour examen par les parlementaires et le public;

7.3.6. de coopérer avec des organisations non gouvernementales et/ou d’autres initiatives locales afin d’atteindre les groupes marginalisés;

7.3.7. de se rapprocher des communautés locales pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies sur mesure visant à faciliter l’acceptation des vaccins. »

◆ La sécurité, l’équité et l’indépendance…

Si l’article 7.1 n’est pas mis en lumière dans la pétition, il n’en reste pas moins majeur en ce qui concerne la mise au point des vaccins contre la covid-19. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe recommande :

« 7.1.1. de garantir des essais de haute qualité qui soient solides et menés dans le respect des règles éthiques, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (STE no 164, Convention d’Oviedo) et son Protocole additionnel relatif à la recherche biomédicale (STCE no 195), et qui incluent progressivement les enfants, les femmes enceintes et les mères allaitantes;

7.1.2. de veiller à ce que les organismes réglementaires chargés d’évaluer et d’autoriser les vaccins contre la covid-19 soient indépendants et à l’abri de toute pression politique;

7.1.3. de veiller à ce que les normes minimales pertinentes de sécurité, d’efficacité et de qualité des vaccins soient respectées;

7.1.4. de mettre en place des systèmes efficaces de contrôle des vaccins et de leur sécurité après leur déploiement dans la population générale, y compris en vue de surveiller leurs effets à long terme;

7.1.5. de mettre en place des programmes indépendants de réparation en cas de dommages ou de préjudices injustifiés consécutifs à la vaccination;

7.1.6. d’être particulièrement attentifs au risque de délit d’initié par des responsables de l’industrie pharmaceutique ou des entreprises pharmaceutiques qui s’enrichiraient anormalement aux dépens de la collectivité, en mettant en œuvre les recommandations figurant dans la Résolution 2071 (2015) intitulée «La santé publique et les intérêts de l’industrie pharmaceutique: comment garantir la primauté des intérêts de santé publique?»;7.1.7. de surmonter les obstacles et les restrictions découlant des brevets et des droits de propriété intellectuelle, afin d’assurer la production et la distribution à grande échelle de vaccins dans tous les pays et pour tous les citoyens »

◆ De belles idées… sans aucune valeur contraignante !

Si les 100 000 signatures étaient atteintes et si les parlementaires de notre Assemblée nationale examinaient la pétition et statuaient au sujet de cette résolution, ils ne seraient en aucun cas tenus d’en intégrer les dispositions dans la législation française, puisque les avis de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe n’ont aucune valeur coercitive. Même si la France est l’un de ses 47 États membres, et même si cette résolution a été proposée au vote… par une députée française ! Comme l’expliquait à l’AFP Loïc Azoulai, professeur de droit à Sciences Po, une résolution, c’est « une simple prise de position. C’est un acte de nature politique », qui ne crée pas « de règle juridique proscrivant l’obligation de se faire vacciner ».

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe l’explique d’ailleurs elle-même sur son site : « Bien qu’elle n’ait pas le pouvoir d’adopter des lois contraignantes, l’APCE tient un dialogue constant avec les gouvernements, les parlements nationaux, d’autres organisations internationales et la société civile qui “établit le programme”. De cette façon, ses textes filtrent à travers la loi et la pratique pour améliorer partout la vie des Européens. »

Cette pétition ira-t-elle plus loin que celle lancée au Luxembourg sur la même thématique qui n’a pas récolté assez de signatures pour être recevable ? On peut espérer que la contrainte seule ne soit pas la seule façon de convaincre des députés, et que si ces derniers allaient dans le sens du Conseil de l’Europe, le gouvernement ne viendrait pas leur mettre des bâtons dans les roues…

Pour signer la pétition française avant le 21 juin 2022 :

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