Compteur Linky : ceux qui refusent son installation devront payer quand même ?

Le compteur Linky est encore et toujours sujet à controverse. La décision de la Commission de régulation de l’énergie a fait une nouvelle annonce qui ne devrait pas plaire aux opposants du compteur.

◆ Obligation ou incitation ?

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a pour mission d’assurer le « bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz en France, au bénéfice des consommateurs finals ». Le 2 mars 2022, la Commission a annoncé dans son projet de décision concernant les compteurs Linky que « l’ensemble des clients qui empêcheraient encore la pose d’un compteur Linky […] doivent supporter les surcoûts générés ». Le dispositif retenu par la CRE parle d’un surcoût de 8,30 euros tous les deux mois, à payer à partir du 1er janvier 2023, si l’utilisateur, domicilié « au sein de la zone de desserte exclusive concédée à Enedis », n’est pas « équipé d’un compteur évolué et n’a pas mis à disposition d’index de consommation à Enedis depuis plus de 12 mois ». Au bout de ces 12 mois, si sa situation n’a pas évolué, il est indiqué que le paiement sera demandé « le mois suivant ce délai de 12 mois avec une fréquence minimale de transmission bimestrielle et jusqu’à l’installation d’un compteur évolué. » À partir de 2025, la CRE estime qu’il sera « pertinent de facturer tous les utilisateurs sans compteur Linky, sauf si l’installation n’a pas pu être réalisée pour des raisons d’impossibilité techniques. »

Le choix de la Commission fait suite à une consultation publique de trois mois dont le but était de définir le nouveau cadre de régulation incitative qui s’appliquera au projet Linky jusqu’en 2024. Dans sa délibération, la CRE explique : « La majorité des particuliers ayant répondu à la thématique de la relève résiduelle est défavorable au principe de faire porter les coûts de la relève résiduelle aux seuls consommateurs générant ces coûts. » Une demande d’équité non respectée dans la décision finale du CRE, envoyée ensuite pour avis au Conseil supérieur de l’énergie (qui n’est qu’une instance consultative…) ainsi qu’à la ministre de la Transition écologique et au ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance.

◆ Condamnation d’Enedis

Dès le début du projet, de nombreuses associations de consommateurs se sont opposées à l’installation de ces compteurs. Une de leurs inquiétudes étant le risque sanitaire causé par les ondes électromagnétiques. À ce sujet, la cour d’appel de Bordeaux a reconnu, le 17 novembre 2020, que treize personnes victimes d’électrohypersensibilité ont démontré « par la production de certificats médicaux précis et détaillés le dommage imminent constitué par les troubles auxquels elles sont exposées en raison des champs provoqués par le courant porteur en ligne (CPL), par lequel le compteur communique les données qu’il a collectées ». La cour condamne ainsi la société commerciale Enedis à poser « des dispositifs de filtre destinés à protéger ces personnes des champs électromagnétiques générés par la bande CPL associée au compteur LINKY ».

◆ Les données personnelles protégées ?

Quant à la protection des données, la cour d’appel de Bordeaux estime également que « la collecte par défaut des données de consommation au pas de trente minutes des foyers équipés du compteur LINKY apparaît particulièrement intrusive en ce qu’elles sont susceptibles de révéler des informations sur la vie privée des personnes concernées telles que les heures du lever et du coucher ou le nombre de personnes présentes dans le logement ». La cour estime donc qu’il y a une violation des dispositions de l’article 7 du RGPD.

Le coût du déploiement des compteurs Linky est estimé à 5,7 milliards d’euros. Dans son rapport du 7 février 2018, la Cour des comptes expliquait que les gains apportés aux consommateurs sont « encore insuffisants » alors que ce sont eux qui « justifient l’importance de l’investissement réalisé ». La Cour dénonce « un dispositif coûteux pour le consommateur mais avantageux pour Enedis ». Il est dommage de constater que la santé et la protection du consommateur sont toujours reléguées au second plan.

Image principale par Pixabay

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