Linky : Enedis condamné à modifier l’installation d’un compteur

Enedis a récemment été condamné à modifier l’installation d’un compteur chez une cliente pour non-respect des normes de sécurité. Une affaire qui fera jurisprudence et qui obligera bientôt Enedis à réinstaller tous les compteurs posés de manière irrégulière ? 

◆ Un mauvais support

Le tribunal judiciaire de Nanterre a condamné Enedis à modifier l’installation d’un compteur Linky chez une cliente. Les juges ont estimé que lorsque le compteur est posé sur du bois sans autre support, comme c’est le cas dans beaucoup de logements, la sécurité n’est pas assurée : « Dans ce cas-ci, la norme NF 14-100, relative aux installations de branchement à basse tension, n’impose pas le remplacement des panneaux en bois existants, elle prévoit néanmoins la pose de panneau de contrôle agréé. La SA Enedis a ainsi engagé sa responsabilité quasi délictuelle en ne la respectant pas. »

Le fournisseur d’électricité a donc été condamné à régulariser la situation et à installer un nouveau panneau de contrôle chez la plaignante dans un délai de deux mois, avec une astreinte de 100 euros par jour de retard. Selon l’association Robin des toits, Enedis devra également verser 1 800 euros pour frais de procédure.

◆ Un bras de fer qui dure depuis 5 ans

José Mercier, maire de Bovel, une commune située au sud de Rennes, en Ille-et-Vilaine, qui se bat en justice contre Enedis depuis des années, s’en réjouit. Il avait pris un arrêté contre les compteurs Linky en 2019 lors de la pose des premiers compteurs pour défendre ses administrés. Il jugeait que la pose des compteurs Linky ne respectait pas les normes de sécurité en vigueur et qu’il existait des risques d’incendie. Comme il l’explique à Ouest-France : « À l’époque, l’affaire avait été examinée par la juridiction administrative. Comme les maires n’ont pas compétence pour faire appliquer le règlement sanitaire départemental, j’avais été débouté. »

Toujours d’après Robin des toits, « il est ainsi acquis, par cette décision de justice, que de très nombreux compteurs LINKY (tous ceux posés sur un panneau en bois sans panneau de contrôle d’un modèle agréé) sont installés de manière irrégulière. Chaque abonné peut donc exiger qu’ENEDIS intervienne afin de régulariser l’installation. »

◆ La position d’Enedis (partie ajoutée le 11 mai, et modifiée le 16 mai 2023 à la demande d’Enedis)

Enedis a pris connaissance de notre article et nous a demandé d’ajouter cette partie : « Enedis a pris acte du jugement du Tribunal judiciaire de Nanterre. Il s’agit d’une décision de première instance qui n’est pas définitive dans la mesure où Enedis a décidé de lancer une procédure d’appel. Le Tribunal a par ailleurs retenu une solution contraire aux arrêts du 27 novembre 2020 rendus par la Cour d’appel de Paris. (Précision : Enedis ne peut nous fournir de lien vers les arrêts cités. Son explication : « Ils n’ont pas été mis en ligne par la Cour d’appel de Paris », information que nous devons vérifier) La norme NF C14-100 définit les conditions dans lesquelles les branchements électriques raccordés au réseau électrique basse tension doivent être installés et maintenus. Rien dans les dispositions de la norme NF C14-100 ne prévoit la pose d’un panneau de comptage (panneau en bois, panneau synthétique ou coffret extérieur) en cas de changement d’un compteur électrique existant. Le panneau de comptage est en effet construit pour durer toute la vie du branchement. Ce n’est pas le cas des différents matériels installés, qui doivent pouvoir être remplacés pour suivre les évolutions technologiques. Ces évolutions des composants du panneau de comptage n’altèrent en rien l’intégrité du branchement. »

Nous verrons si Enedis fait effectivement appel et ce qu’il en ressortira…

Article par Estelle Brattesani

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