Loi séparatisme : le Sénat ne veut pas du texte de l’Assemblée nationale, mais il n’aura pas le dernier mot.

◆ « Des positions irréconciliables », selon Public Sénat

Suite au nouveau projet de loi confortant le respect des principes de la République présenté par l’Assemblée nationale, après un premier-aller retour entre les deux chambres, puis une commission mixte paritaire (dont on peut consulter les membres ici) n’ayant donné lieu à aucune harmonisation, les sénateurs préfèrent voter la question préalable : « Traduction : ils vont rejeter le texte sans l’étudier davantage » en raison de deux points de désaccord majeurs. « Ces deux points sont d’une part la neutralité religieuse des accompagnants scolaires pour les sorties, que le Sénat voulait instaurer, et d’autre part le dispositif d’autorisation préalable, et non plus de déclaration préalable, pour l’instruction à domicile, que le gouvernement voulait imposer. (…) Les sénateurs ont donc acté que ces différences étaient trop importantes pour rediscuter pendant des jours ce projet de loi. »

Selon le Figaro, « L’adoption définitive du projet de loi contre le séparatisme, qui était prévue jeudi 22 juillet à l’Assemblée nationale, a été reportée à vendredi au vu du grand nombre d’amendements restant à examiner sur le projet de loi controversé étendant le passe sanitaire ».

◆ Un tri draconien

Le Sénat semble offusqué que l’Assemblée nationale ait supprimé en nouvelle lecture 39 des 56 articles qu’il avait ajoutés. « Cette situation illustre le fait que la majorité des députés n’entend pas trouver avec le Sénat le moyen de progresser sur les sujets graves que sont la neutralité de l’État, la laïcité et le vivre ensemble ». Concernant l’instruction en famille, le sénateur Max Brisson déclare : « nous ne cautionnerons pas un texte qui s’attaque aux libertés fondamentales comme celle du choix de l’enseignement ». Quant au sujet de la constitutionnalité de la loi, « Les députés souhaitent à tout prix maintenir le régime d’autorisation préalable mais ils vont se faire tacler par le Conseil Constitutionnel donc ça ne sert vraiment à rien »,  affirme la sénatrice Dominique Vérien.

◆ Une mascarade gouvernementale ?

Notons que le texte proposé en nouvelle lecture diffère de celui passé en première lecture, et qu’au bout des tours de navette possibles entre le Sénat et l’Assemblée Nationale, c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot. Comme le précise Le Monde, lorsque le Sénat rejette un texte, « Lorsque ce rejet se fait en nouvelle lecture (…), les conséquences sont nulles, puisque l’étape suivante est la lecture définitive (dernier mot de l’Assemblée). » Ou l’avant-dernier, puisque le Constitutionnel sera saisi par divers parlementaires. Ce rejet total de la part du Sénat laissera donc le champ libre à l’Assemblée nationale pour décider du texte final ?

Le site de l’Assemblée nationale détaille ce qui se passe lorsque la commission mixte paritaire n’a donné lieu à aucun accord : « Lors de la lecture définitive, l’Assemblée délibère dans un cadre strictement délimité. Elle statue, sur proposition de la commission, soit sur le texte établi par la commission mixte paritaire, s’il y en a un, soit sur le texte qu’elle a adopté au cours de la nouvelle lecture. Dans ce dernier cas, elle ne peut adopter d’autres amendements que ceux adoptés par le Sénat lors de sa nouvelle lecture. » Comme il n’y a pas eu de nouvelle lecture après la commission paritaire, quels seront les pouvoirs de l’Assemblée nationale ? Faisons-nous face à un  pied-de-nez juridique, conscient ou non, qui permettrait un durcissement de la loi initiale par l’Assemblée Nationale ? À une supercherie stratégique, ou simplement aux limites et incohérences de notre système démocratique ? Et ce rejet influencera-t-il  le Conseil Constitutionnel et le fera-t-il pencher du côté de l’avis du Sénat ?

◆ Demande, accorde-toi avec l’autre parent ou soumets-toi

Si la loi confortant les principes de la république était considérée comme constitutionnelle, il faudra notamment donc demander l’autorisation au gouvernement pour faire l’école à la maison à ses enfants, à l’heure où les mesures sanitaires se renforcent en milieu scolaire et causent de sérieux dégâts psychologiques sur eux. Il faudrait alors avoir l’accord des deux parents pour faire l’instruction en famille, le parent en faveur de l’école étant privilégié par rapport à celui préférant l’instruction à la maison. Consentement unilatéral qui vient d’être également proposé par un député LREM pour la vaccination à partir de douze ans sous forme d’amendement, lequel a été adopté :

« Sauf contre-indication médicale reconnue, lorsque le Premier ministre prend les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A, seul le consentement de l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale est requis pour la réalisation d’un dépistage ou l’injection du vaccin contre le SARS-CoV-2. »
Le Conseil d’orientation de stratégie vaccinale préconisant la vaccination obligatoire à partir de trois ans (voire moins…), on peut sans difficulté imaginer le chemin officiel qui se dessinera si, au niveau des hautes instances et des citoyens, nul ne mettait de bâton dans les roues du Gouvernement…

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