Proposition de loi pour la suppression du « 49-3 » : quand Éric Dupond-Moretti phagocyte le débat à l’Assemblée nationale

À l’occasion de la niche parlementaire du groupe écologiste, une proposition de loi portant sur l’article 49 de la Constitution, visant notamment à supprimer son alinéa 3, a été présentée en séance publique à l’Assemblée nationale jeudi dernier. Sans débat ni vote, le temps de parole ayant été monopolisé par le garde des Sceaux.

◆ 30 minutes pour un débat

Il ne restait que 30 minutes de séance, ce jeudi 4 avril 2024 à l’Assemblée nationale, quand est arrivé le moment de débattre de la proposition de loi constitutionnelle « pour un article 49 respectueux de la représentation nationale », présentée dans le cadre de la niche parlementaire du groupe écologiste.

Déjà rejetée en commission des lois le 27 mars dernier, cette proposition avait peu de chance d’être adoptée, mais au moins pouvait-elle être discutée au sein de l’hémicycle. Le débat pouvait être d’autant plus intéressant que cette proposition avait pour principal objectif de supprimer l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution, le fameux « 49-3 » qui permet au gouvernement de faire passer en force certains projets de loi controversés.

◆ La niche du ministre

Mais 30 minutes de débat, c’est peu. Surtout si le ministre concerné, en l’occurrence le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, demande à prendre la parole. La députée Raquel Garrido (LFI), cosignataire de la proposition de loi, a senti le piège arriver. Dans un rappel au règlement, elle a interpellé la présidente de séance : « Soit il parle une demi-heure et, à ce moment-là, les députés n’auront même pas le loisir de pouvoir argumenter leur dignité parlementaire […] et il nous faudrait une sorte de nouveau “49-3”, soit il fait preuve d’un petit peu de réserve et d’austérité et, à ce moment-là, ce sera tout à l’honneur de notre Parlement. »

Évidemment, c’est la première option qu’a choisie Éric Dupond-Moretti. Prenant tout son temps, avec un débit lent provoquant l’exaspération des députés écologistes et de gauche, marquant une longue pause à chaque huée de ses opposants, le ministre de la Justice a parfaitement maîtrisé son exercice de style et réussi à diluer son discours sur exactement 32 minutes. Sablier écoulé, fin de la séance, zéro débat, pas de vote, merci et au revoir.

Article par Alexandra Joutel

(Image extraite de la vidéo de la séance du 4 avril 2024 à l’Assemblée nationale)

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