Projet de loi sur les dérives sectaires : l’article liberticide supprimé par le Sénat

Dans le cadre du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, le Sénat a adopté le 19 décembre un texte fortement remanié par rapport à sa version initiale. Très controversé pour son caractère liberticide, l’article 4 concernant le domaine de la santé a notamment été supprimé. Mais ce sont les députés qui auront le dernier mot.

◆ Le risque d’empêcher tout débat scientifique

Actuellement en discussion au sein du Parlement, le texte du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires a subi plusieurs modifications ces derniers jours, lors de son examen par la Commission des lois le 13 décembre et lors de son vote par le Sénat le 19 décembre. Son article 4, notamment, a été supprimé.

Dans un article précédent, nous avions soulevé les risques pour les libertés individuelles et publiques contenus dans cet article touchant aux questions de santé et voulant punir d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende toute « provocation à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique » approuvé ou encouragé par l’état actuel des connaissances médicales. Ce qui empêcherait tout débat scientifique sur les traitements autorisés et ferait taire le moindre lanceur d’alerte.

◆ La chasse aux pratiques non conventionnelles

L’article prévoyait une peine identique pour « la provocation à adopter des pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique ou prophylactique », mais non approuvées par l’état actuel des connaissances médicales. Étaient donc visés d’éventuels traitements non reconnus et, surtout, les pratiques non conventionnelles.

Enfin, la liberté de la presse était également mise en cause : « Lorsque ces délits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »

◆ L’alerte du Conseil d’État au gouvernement

Lors de son étude de l’avant-projet de loi, le Conseil d’État avait déjà fortement souligné les risques de cet article 4 pour les libertés individuelles, comme l’indique son avis en date du 9 novembre 2023.

◆ Un article « attentatoire aux libertés » et « sans garantie d’efficacité »

Pour autant, le gouvernement a fait le choix de maintenir l’article 4 qui, « bien que restreint dans sa portée depuis les critiques sévères adressées par le Conseil d’État, demeure attentatoire aux libertés, sans garantie d’efficacité contre l’essor de discours en faveur des dérives sectaires », a observé la sénatrice et rapporteure Lauriane Josende (LR), lors du compte-rendu des travaux de la Commission des lois.

Dans son rapport, la commission précise encore qu’elle « n’a pu que relever, à l’instar du Conseil d’État, la fragilité juridique et les difficultés constitutionnelles comme pratiques qu’emportent les dispositions visant à réprimer la provocation à l’abandon de soins ou à l’adoption de pratiques « non conventionnelles » susceptibles de porter gravement atteinte à la santé d’une personne, que cette provocation ait été ou non suivie d’effet. »

◆ Suppression définitive ou momentanée de l’article ?

En conséquence, « la commission a supprimé cet article, soucieuse de préserver les libertés publiques, d’autant que toute atteinte disproportionnée à celles-ci, quand bien même elle serait fondée sur la volonté de préserver la santé des personnes, ne peut qu’affaiblir la lutte contre les dérives sectaires et au contraire renforcer les arguments de ceux qui les soutiennent. »

Adoptée par le Sénat le 19 décembre, la nouvelle version amputée du projet de loi (qui a également subi d’autres modifications) est désormais entre les mains des députés, qui peuvent toujours décider in fine de réintroduire l’article 4, en tout ou en partie.

Article par Alexandra Joutel

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