Contrat Pfizer en Afrique du Sud : une immunité proche de l’impunité ?

Nous avions rédigé un article sur le dévoilement de l’intégralité du contrat passé entre l’Afrique du Sud et Pfizer pour la vente de vaccins contre la Covid-19, victoire obtenue devant la Haute Cour du pays par une association. On pouvait y lire la traduction de deux alinéas édifiants qui attestent de la déresponsabilisation et de l’impunité dont bénéficient les laboratoires pharmaceutiques. Nous y ajouterons dans cet article d’autres pépites, tel le 8.1.

👉 Lien vers le contrat en cliquant sur l’image ci-dessous :

◆ Dans le contrat, il est explicitement déclaré que le vaccin pouvait ne pas être développé ni obtenir d’autorisation :

al. 2.1 : « […] les parties reconnaissent que le produit a terminé la phase 2b/3 des essais cliniques et que, malgré les efforts de Pfizer en recherche et développement et en fabrication, le produit peut ne pas être couronné de succès en raison de problèmes techniques, cliniques, de problèmes ou de défaillances en matière de réglementation, de fabrication, d’expédition, de stockage ou autres. »

« […] Pfizer et ses sociétés affiliées ne peuvent être tenues responsables de l’incapacité de Pfizer ou de ses sociétés affiliées à développer ou à obtenir l’autorisation du produit conformément aux dates estimées décrites dans le présent accord. Même si le produit est développé avec succès et obtient l’autorisation, Pfizer n’est pas responsable du fait que les doses ne soient pas livrées conformément aux dates de livraison prévues dans le présent Accord (à l’exception de ce qui est expressément prévu dans le présent Accord), et ce manquement ne donne aucun droit à l’Acheteur.

L’acheteur n’est pas non plus en droit d’annuler les commandes de quantités de produits. »

◆ Le rappel du produit est entièrement à la charge de l’acheteur, sauf malversation prouvée : 

al. 4.7 : « L’Acheteur sera responsable de tous les coûts de tout rappel ou retrait du marché du Produit en Afrique du Sud, y compris, sans limitation, les coûts raisonnables encourus par ou au nom de Pfizer et ses affiliés ou BioNTech et ses affiliés, sauf dans la mesure où un tel rappel ou retrait du marché résulte d’une faute intentionnelle (c’est-à-dire d’un acte illicite, commis volontairement et sciemment sans justification légale ou factuelle, avec l’intention de causer des effets nocifs) de la part de Pfizer ou de l’une de ses sociétés affiliées ou de l’un de leurs personnels respectifs. »

◆ L’efficacité et les effets secondaires sur du plus long terme ne sont pas connus :

al. 5.5 : « L’acheteur reconnaît que le vaccin et le matériel lié au vaccin, ainsi que leurs composants et les matériaux constitutifs sont développés rapidement en raison de l’urgence des circonstances de la pandémie de Covid-19 et continueront à être étudiés après la mise à disposition du vaccin à l’acheteur en vertu du présent accord. L’acheteur reconnaît en outre que les effets et l’efficacité à long terme du vaccin ne sont pas actuellement connus et qu’il peut y avoir des effets indésirables du vaccin qui ne sont pas actuellement connus. »

◆ Le laboratoire bénéficie d’une protection et d’indemnisations inconditionnelles :

al. 8.1 : « L’acheteur accepte par la présente d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Pfizer, BioNTech, chacune de leurs sociétés affiliées, entrepreneurs, sous-traitants, concédants de licence, licenciés, sous-licenciés, distributeurs, fabricants sous contrat, fournisseurs de services, chercheurs d’essais cliniques, tiers à qui Pfizer ou BioNTech ou l’une de leurs sociétés affiliées respectives peut devoir, directement ou indirectement, une indemnité en raison de la recherche, du développement, de la fabrication, de la distribution, de la commercialisation ou de l’utilisation du vaccin, et chacun des dirigeants, administrateurs, employés et autres agents et représentants, ainsi que les prédécesseurs, successeurs et ayants droit respectifs de ces personnes de l’une ou l’autre des personnes susmentionnées (les “indemnités”), de et contre toute poursuite, réclamation, action, demande, perte, dommage, responsabilité, règlement, pénalités, amendes, coûts et dépenses […], qu’ils soient contractuels, délictuels, liés à la propriété intellectuelle ou à toute autre théorie, […] par toute personne physique ou morale […] causés par, découlant de, liés à ou résultant du vaccin, y compris, mais sans s’y limiter, toute étape de la conception, du développement, de la recherche, de la formulation, des essais, de l’essai clinique, de la fabrication, de l’étiquetage, de l’emballage, du transport, de l’entreposage, de la distribution, la commercialisation, la promotion, la vente, l’achat, l’octroi de licence, le don, la délivrance, la prescription, l’administration, la fourniture ou l’utilisation du vaccin, toute information, instruction, conseil ou orientation fournis par Pfizer ou BioNTech ou l’une de leurs sociétés affiliées respectives et se rapportant à l’utilisation du vaccin ou tout traitement ou transfert de renseignements personnels de quiconque traités et transférés par l’Acheteur aux Indemnisés (“Activités couvertes”). »

Rappelons qu’en Europe, seule une version raturée, avec de nombreux éléments essentiels manquants, est accessible… Des députés européens écologistes se battent pour que cette situation change, mais se feront-ils rabrouer, comme l’a été le lobbyiste Frédéric Baldan lorsqu’il a voulu porter plainte contre Ursula von der Leyen pour ses SMS échangés avec le PDG de Pfizer au sujet des contrats vaccinaux ?

Article par Estelle Brattesani

👉 Lire notre dossier « L’affaire Covid » dans notre numéro 148 (sept.-oct. 2023)

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