la Cour de justice de l’UE délibère sur la plainte de cinq élues vertes contre la Commission européenne Transparence des contrats vaccins anti-Covid : SMSgate vaccin

Transparence des contrats vaccins anti-Covid : la Cour de justice de l’UE délibère sur la plainte de cinq élues vertes contre la Commission européenne

Depuis janvier 2021, des députées européennes écologistes se battent devant la justice pour avoir accès à l’intégralité des contrats vaccins Covid signés entre les laboratoires et la Commission européenne. Devant la volonté d’opacité persistante de cette dernière, les députées ont saisi la Cour de justice de l’UE et espèrent une jurisprudence mémorable.

◆ Des contrats toujours non disponibles intégralement

Le 17 octobre 2023, Michèle Rivasi sortait d’une audition de plus de 3 heures au sein de la Cour de justice de l’Union européenne et en faisait un bilan dans une courte vidéo : « Nous venons de sortir d’une audition qui concerne la plainte qu’ont déposée des députées européennes vertes, concernant la transparence des contrats qui lient la Commission européenne, les laboratoires pharmaceutiques et les États membres. Vous savez que depuis le Covid, depuis la pandémie, on n’a toujours pas accès à ces contrats. » Plus précisément, seule une partie avec des paragraphes entiers noircis et donc illisibles a été rendue accessible.

◆ Des députées tenaces

Les eurodéputées du groupe Verts/Ale (Michèle Rivasi, Margrete Auken, Tilly Metz, Jutta Paulus, Kim Van Sparrentak) ont soumis leur demande officielle d’accès aux documents le 20 janvier 2021 pour obtenir leur publication. Selon un communiqué de presse de Michèle Rivasi, députée européenne écologiste, « la Commission européenne a tout mis en œuvre pour prolonger les délais administratifs et, finalement, a même “oublié” de répondre, poussant ainsi les eurodéputées à saisir la Cour de justice de l’UE ».

Les députées européennes s’appuient sur « le droit fondamental des citoyens européens à l’accès à l’information, ancré dans le Traité sur le fonctionnement de l’Union, ainsi que sur la législation 1049/2001 relative aux obligations de transparence des institutions européennes ». Pour elles, « le fait que la Commission a tout fait pour gagner du temps en abusant des délais administratifs a entravé le droit des citoyens européens à obtenir des informations importantes pendant la pandémie ».

◆ Des juges interpellés

Selon Michèle Rivasi, « le bilan de plus de trois heures d’audition, ça a été qu’on avait des juges qui connaissaient très bien le dossier et qui ont montré l’importance de ce dossier parce qu’il touche l’intérêt public majeur ». Ces juges ne comprennent pas que la Commission ait refusé sans justification « l’accès aux documents concernant ces contrats, que ce soit le prix des vaccins, que ce soit les sites de production, que ce soit les clauses de responsabilité et d’indemnisation ».

◆ Effets secondaires : obscurité et impunité

Michèle Rivasi explique que ce qui les a surprises en tant que députées, c’est l’opacité régnant autour de la responsabilité en cas d’effets secondaires, et que les citoyens européens qui se sont fait vacciner, si jamais ils ont des effets secondaires, doivent connaître les clauses de ces responsabilités. « Pourtant, la Commission a biffé, a rayé, tout ce qui concernait la responsabilité en cas d’effets secondaires. Donc, j’espère que dans quelques semaines, on va avoir la délibération et qu’on fera avancer le droit européen, qu’on fera avancer la transparence concernant les contrats et qu’on fera avancer le contrôle qu’ont les citoyens européens et les députés européens vis-à-vis des institutions européennes. »

◆ Une volonté de jurisprudence mémorable

Dans son communiqué de presse, Michèle Rivasi conclut : « Le Parlement européen a alloué une somme considérable d’argent public pour ces contrats, et l’Union a signé des contrats d’une valeur totale de 71 milliards d’euros, selon la Cour des comptes de l’UE. Ces contrats continuent d’avoir un impact significatif sur les budgets de santé des pays européens jusqu’en 2027. Les citoyens européens ont le droit de savoir si ces contrats prévoient l’obligation d’achat des millions de doses de vaccins, même en cas de fin de la pandémie. En résumé, notre objectif avec cette affaire est d’obtenir une jurisprudence de la CJUE selon laquelle, en cas de crise majeure en matière de santé (épidémie, pandémie), l’intérêt public majeur devrait prévaloir sur le secret des affaires, car il s’agit de la santé de tous les citoyens. J’attends avec impatience la décision de la CJUE, qui ne devrait plus tarder. »

Les eurodéputées obtiendront-elles les contrats intégraux non raturés, comme cela a été le cas en Afrique du Sud ? L’avenir répondra à cette question.

 

Article par Estelle Brattesani

 

Pour aller plus loin :

👉 Lire notre dossier « L’affaire Covid » dans notre numéro 148 (sept.-oct. 2023)

👉 Regarder  « Effets secondaires : la face cachée des vaccins », un documentaire de Raphaël Berland, coproduit par Nexus

 

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